Sur l'ensemble des années 2003 et 2004, en France métropolitaine, une femme meurt en moyenne tous les 4 jours des suites des violences au sein du couple. Contre seulement un homme tous les 16 jours. Les violences subies par les femmes sont un facteur déterminant de leur décès comme de leur acte homicide : une femme victime sur deux subissait déjà des violences contre seulement un homme sur cinq ; une femme auteur sur deux subissait des violences contre seulement un homme sur quinze. Sur 1789 morts violentes pour lesquelles l'auteur a été identifié, 228 ont eu lieu dans le cadre d'un couple, soit un cas sur huit, dont 17 cas d'euthanasie. Un décès sur dix résulte de coups portés sans intention de donner la mort. La violence conjugale préexistait dans deux sur trois de ces cas. La séparation est clairement une période à risque puisqu'elle intervient dans 31 % des affaires. Les actes homicides commis par des "ex" sont un phénomène essentiellement masculin, souvent rural, et toujours avec la volonté de donner la mort.
Les sanctions par la loi:
Dans l'ancien Code Pénal, les violences commises par le conjoint ou le concubin n'étaient pas spécifiquement reconnues. Elles relevaient des articles applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires, voire aux crimes.
La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise, qualité élargie aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints par la Loi du 4 avril 2006.
Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité temporaire de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit, donc passibles du Tribunal Correctionnel. Ces aggravations sont mentionnées aux articles du Code Pénal: actes de torture ou de barbarie (15 ans de réclusion criminelle), violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (15 ans de réclusion criminelle), violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (10 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d'amende), violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende), violences n'ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende), violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur (30 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 20 ans en cas de mutilation ou d'infirmité permanente ; 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros € d’amende lorsqu'elles ont entraîné une ITT de plus de huit jours ; 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une ITT de plus de huit jours).
Par ailleurs, certaines formes de violences conjugales peuvent être également incriminées sans que le lien entre la victime et l'auteur soit considéré comme une circonstance aggravante : administration de substances nuisibles, menace de commettre un crime ou un délit, suivants les risques causés à autrui, les séquestrations, appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, menace de commettre un crime ou un délit sous conditions, autres agressions sexuelles, entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours.
De plus, la Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs vise à prévenir et réprimer la violence au sein du couple : pour aider à lutter contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15), le fait de commettre des violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante désormais élargie aux concubins, « pacsés » et anciens conjoints. Elle est applicable en cas de meurtre ce qui porte la peine encourue à la réclusion à perpétuité (au lieu de 30 ans), d’autre part la proposition stipule que la qualité de conjoint ou de concubin "ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple", enfin, l’interdiction d’accéder au domicile conjugal pourra faire partie des obligations imposées au conjoint ou concubin violent dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve et du contrôle judiciaire, un amendement a été adopté par les sénateurs, punissant d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de priver, dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour. Les délais pour porter plainte varient selon les infractions: un an pour une contravention, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.
En France, les victimes de violence conjugale sont de plus en plus nombreuses. Différents moyens sont mis en oeuvre pour lutter contre cette violence : la prévention (publicité), révision des sanctions, Cependant ils ne sont pas assez efficaces.
